Conditions Générales de Vente - Formation

Article 1 : Définition

Formation qualifiante ou diplômante : formation réalisée dans locaux adaptés aux métiers

Formation professionnelle continue inter entreprise : formation sur catalogue réalisée en nos murs ou en salle de location.
Formation intra entreprise : formation réalisée sur mesure pour le compte d’un client.

Article 2 : Objet et champ d’application

Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente (CGV). Ces CGV prévalent sur tout autre document de l’acheteur.

Article 3 : Documents contractuels

PIEGAY TRADING & CONSULTING fait parvenir au client, en double exemplaire, une convention de formation professionnelle continue telle que prévue par la loi. Le client s’engage à retourner dans les plus brefs délais à PIEGAY TRADING & CONSULTING un exemplaire signé et portant son cachet commercial ou sa signature.

PIEGAY TRADING & CONSULTING fait également parvenir au client un devis à signer avec les conditions générales de ventes et un bulletin d’inscription à remplir par le(s) stagiaire(s).

Un questionnaire de satisfaction et une attestation de formation sont adressés à chaque stagiaire après chaque formation.

Article 4 : Délai de rétractation

A compter de la date de signature du contrat de formation, le stagiaire ou l’entreprise a un délai de 10 jours pour se rétracter, il en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire ou de l’entreprise.

Article 5 : Prix, facturation et règlements

Tous nos prix sont indiqués hors taxes. Ils sont exonéré de tva suivant l’article 261a.4.4 du CGI
Toute formation commencée est due en totalité. 
L’acceptation de PIEGAY TRADING & CONSULTING étant conditionnée par le règlement intégral de la facture avant le démarrage de la formation

PIEGAY TRADING & CONSULTING se réserve expressément le droit de disposer librement des places retenues par le client, tant que le dossier ne sera pas validé au niveau de son paiement : 

Les repas ne sont pas compris dans le prix du stage. Sauf avis contraire exprimé à l’inscription, ils sont facturés en sus.

Article 6 : Règlements

6.1 par un opco

Si le client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCO dont il dépend, il lui appartient : 
de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de l’acceptation de cette demande
de fournir tous renseignements et documents permettant le paiement de la prestation fournie dans un délai respectable par l’OPCO
Si l’OPCO ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, la différence restera à la charge du client. 
Si PIEGAY TRADING & CONSULTING n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, le client sera facturé de l’intégralité du coût de la formation. 
En cas de non-paiement par l’OPCO, pour quelque motif que ce soit, le client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.

6.2 par le compte personnel de formation CPF

Le client aura son acceptation de financement avant le démarrage de la formation . les règles de gestion de son dossier personnel sont pris en charge en direct par PIEGAY TRADING & CONSULTING par le portail dédié à cet effet aux organismes de formation portail EDOF

6. 3 par pole emploi

Le client aura son acceptation de financement avant le démarrage de la formation . les règles de gestion de son dossier personnel sont pris en charge en direct par PIEGAY TRADING & CONSULTING par le portail dédié à cet effet aux organismes de formation portail KAIROS et portail CHORUSPRO

Article 7 : Refus de commandes

Dans le cas où un Client passerait une commande à PIEGAY TRADING & CONSULTING, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), PIEGAY TRADING & CONSULTING pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer les formations concernées, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

Article 8 : Condition d’annulation

Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit. 
Pour toute annulation, fût-ce en cas de force majeure, moins de 15 jours avant le début du stage, le montant de la participation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire. 
En cas d’annulation communiqué au moins 30 jours ouvrés avant la session : aucune indemnité.

En cas d’annulation communiqué moins de 30 jours et au moins 15 jours ouvrés avant la session : 30% des honoraires relatifs à la session seront facturés au Client. 
PIEGAY TRADING & CONSULTING se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler une session en cas de nombre de participants insuffisant. Une autre date de session ou un autre stage vous seront proposés le cas échéant.
En cas d’annulation des prestations alimentaires et quelle qu’en soit la cause, PIEGAY TRADING & CONSULTING conservera l’intégralité des sommes perçues. 

Article 9 : Informatique et libertés

Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le Client à PIEGAY TRADING & CONSULTING en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels de PIEGAY TRADING & CONSULTING pour les besoins desdites commandes. Conformément à la réglementation française qui est applicable à ces fichiers, le Client peut écrire à PIEGAY TRADING & CONSULTING pour s’opposer à une telle communication des informations le concernant. Il peut également à tout moment exercer ses droits d’accès et de rectification dans le fichier de PIEGAY TRADING & CONSULTING.

Article 10 : Renonciation

Le fait pour PIEGAY TRADING & CONSULTING de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses de ces CGV, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Article 11 : Loi applicable

Les Conditions Générales et tous les rapports entre PIEGAY TRADING & CONSULTING et ses Clients relèvent de la Loi française.

Article 12 : Attribution de compétences

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D ANTIBES quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de la société PIEGAY TRADING & CONSULTING qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.

Article 13 : Election de domicile

L’élection de domicile est faite par PIEGAY TRADING & CONSULTING à son siège social